Article 1 - Contrat de travail

 

Le contrat de travail est obligatoire entre l’entreprise et chaque employé. Celui-ci sera établi sous forme de visite médicale effectuée par l’employé à l’hôpital Ocean Medical. Cette visite médicale est valable un an.

 

Article 1.Bis - Type de contrat

 

Il existe trois types de contrat :

• Contrat d'apprentissage : maximum un an, non renouvelable.

• Contrat à durée déterminée : maximum deux ans, renouvelable une fois.

• Contrat à durée indéterminée.

Article 2 - Déclaration des comptes et paiement des impôts

A chaque changement de PDG, un état des comptes doit être communiqué aux autorités fiscales.

Le PDG de chaque entreprise doit s'acquitter de ses impôts.

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Article 3 - Service public

Le service public (police, services médicaux d'urgence, gouvernement) ne recrutera que du personnel possédant un casier judiciaire vierge. Toute condamnation pour une infraction délictuelle ou un crime entraînera un renvoi immédiat et sans indemnité.

 

Article 4 - Gérance des entreprises

LLes entreprises sont la propriété du gouvernement de San Andreas avec un système de gestion en place, le gérant peut être :

Nomme par le gouvernement suite à une candidature sur appel à reprise.

Tout gérant perd son poste pour l'une des raisons suivantes :

• Décès.

• Absence non prévue de plus de cinq jours.

• Choix personnel du PDG.

• Choix du gouvernement justifié.

• Non-respect du Code du Travail.

Article 5 - Apprentissage et stage

Les entreprises et les services publics peuvent initier des contrats d’apprentissage ou de stage, avec un cadrage précis, un tuteur défini et pour une période n’excédant pas 1 an.

 

Article 6 - Période d'essai

Les entreprises et les services publics peuvent conclure des contrats d’apprentissage ou de stage, encadrés de façon précise, avec la désignation d'un tuteur, pour une durée maximale d'un an.

 

Article 7 - Règlement intérieur et le droit disciplinaire

Chaque entreprise ou service public doit être en possession d'un règlement intérieur détaillant les règles et les politiques internes de l'organisation, y compris les procédures disciplinaires. La version finale du règlement intérieur doit être validée par un avocat.

 

Article 8 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée peut être rompu sur décision du PDG pour l’une des raisons suivantes :

• Condamnation de l’employé pour un crime.

• Non-respect du règlement intérieur.

• Réduction de personnel pour raison économique.

• Absence de prise de service / travail pendant plus de 2 semaines non prévenues.

• Absence de prise de service / travail pendant plus de 3 semaines, même si prévenu.

• Absence de visite médicale pendant une période de 2 semaines.

 

Article 9 - Solde de tout compte

A la fin de l'emploi, les employeurs doivent fournir un solde de tout compte détaillant les salaires, les primes et les avantages restants dus aux employés. Ces rémunérations et indemnités sont celles prévues par le règlement intérieur.

Il incombe à l'employeur de dresser cet inventaire dans les 7 jours suivant la rupture du contrat de travail et de le remettre à l'employé.

L'employé dispose de 14 jours à compter de la réception de l'inventaire pour récupérer son solde de tout compte.

Au-delà de ce délai, l'employeur n'est plus tenu de restituer le solde à l'ancien employé.

Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail, que ce soit en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle ou de fin de période d'essai.

 

Article 10 - Salaire, frais et avantages divers 

Le salaire et les avantages doivent être définis dans le contrat de travail de l’entreprise.

Les frais engagés au nom de l’entreprise doivent être remboursés intégralement à l’employé.

 

Article 11 - Droit à l’égalité des chances

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en raison de leur ethnie, couleur, religion, sexe, origine, nationalité, âge, handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Les employés doivent avoir un accès égal aux opportunités d’emploi et à la promotion professionnelle.

 

Article 12 - Discrimination au travail

Les employeurs ne peuvent pas harceler, intimider ou discriminer les employés sur la base de leur ethnie, couleur, religion, sexe, origine nationale, âge, handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Les employés ont le droit de signaler toute forme de discrimination ou de harcèlement sans craindre des représailles.

 

Article 13 - Santé et sécurité au travail

Les employeurs doivent garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain. Cela implique de fournir des équipements de protection individuelle, des formations en sécurité, des procédures d’urgence et des programmes de santé et de bien-être.

 

Article 14 - Droits syndicaux

Les employés ont le droit de s'organiser en syndicats, de négocier collectivement avec les employeurs et de faire grève. Les employeurs ne peuvent pas pénaliser les employés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'association.

 

Article 15 - Droit de grève

Les employés ont le droit de faire grève pour exprimer des revendications collectives. Les employeurs ne peuvent pas sanctionner les employés pour avoir exercé leur droit de grève.

En fonction de leur secteur d'activité, les employés devront respecter certaines conditions légales définies comme suit :

 

Service public : 

• Un préavis de grève doit être déposé 48 heures avant le début de la grève et l’ensemble des grévistes devront informer leur direction de leur intention d'exercer leur droit de grève.

• Il faut au moins deux employés de la même entreprise se déclarant grévistes pour pouvoir exercer ce droit, sauf en cas d'appel fédéral d'un syndicat de travailleurs.

 

Entreprise sous gérance : 

• Quiconque pourra faire grève sans informer à l'avance son employeur. Cependant, les employés se déclarant grévistes devront, dans un délai maximum de 24 heures après le début de l'exercice du droit de grève, transmettre par mail à leur employeur les raisons de cette grève.

 

Article 16 - Formation en sécurité

Les employeurs doivent fournir à tous les employés une formation en sécurité adéquate afin de réduire les risques d'accidents ou de blessures sur le lieu de travail. Cette formation doit être régulièrement actualisée et adaptée aux risques spécifiques du lieu de travail.
 

Article 17 - Contrat commercial

Si une entreprise souhaite acheter ou vendre de manière régulière à une autre entreprise, un contrat commercial doit être rédigé par l’avocat de l’entreprise mentionnant :

• -Le nom de l’entreprise vendeuse

• -Le nom de l’entreprise acheteuse

• -Le numéro de SIRET des deux entreprises

• -Le nom des produits vendus ainsi que la quantité et le jour de livraison

• -Les différents accords de réductions

• -Le montant de la commande

• -La durée du contrat

• -Une clause permettant à une des parties de rompre le contrat

• -La signature des deux PDG ou co-PDG

• La signature de l’avocat.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement de plus de 3 jours après l'exécution des obligations contractuelles de la part de l'entreprise lésée, celle-ci pourra, après avoir entamé une action en justice contre l'autre partie, demander un dédommagement financier.

Article 18 - Équipement

La possession d’une arme ou d’un équipement géré par l'État en dehors de son lieu d'exercice et de son service est strictement interdite. Ils doivent être déposés en sécurité.

 

Article 19 - Respect de l'hygiène

Toutes les entreprises de type commerce alimentaire doivent respecter les règles d'hygiène strictes en la matière, comme le port de gants en nitrile.

Article 20 - Obligation de présentation d’une comptabilité

Toutes les entreprises doivent être en mesure de fournir à l'Internal Revenue Service une comptabilité à jour et en règle, ainsi que les documents suivants :

• Le capital social

• Le numéro de SIRET

• La comptabilité générale

• La liste des employés

• Le règlement intérieur

• Les véhicules de l'entreprise

• L'inventaire de l'entreprise

• Les contrats de travail (incluant les visites médicales)

• Les accords commerciaux entre entreprises

Cette liste n'est pas exhaustive, mais les entreprises ne seront pas tenues de fournir d'autres documents.