Article 1 -Tout citoyen né sur le territoire de San Andreas et possédant des papiers d'identité a le droit de vote.

Article 2 - Tout citoyen ayant la nationalité américaine peut circuler librement sur le territoire de San Andreas, à condition de respecter la législation en vigueur.

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Article 3 - Tout citoyen majeur peut porter une arme à feu, sauf indication contraire, dans le respect de la législation en vigueur.

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Article 4 - Tout citoyen est libre d'expression, sauf dans certaines exceptions telles que l'obscénité, la diffamation, l'incitation à l'émeute, le harcèlement, les communications secrètes, les secrets commerciaux, les documents classifiés, le droit d'auteur et les brevets.

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Article 5 - Nul ne peut ignorer la loi et doit y obéir.

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Article 6 -  Tout citoyen a le devoir d'assistance envers son prochain, sous peine d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger en vertu de l'article 223-6 du Code Pénal.

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Chapitre II - Droit de manifester :

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Article 7 - Tout regroupement de personnes sur la voie publique, qu'il soit spontané ou non, à l'occasion d'un événement ou ayant un caractère revendicatif ou symbolique, et non déclaré pourra être interdit et réprimé conformément à l'article 147-1 du Code Pénal.

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Article 8 - Toute manifestation ou rassemblement doit au préalable être déclaré auprès de la préfecture de police ou des autorités gouvernementales par les organisateurs en fournissant les critères suivants :
Date
Heure
Lieu
Raison
Nom & Prénom de l’organisateur

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Article 9 -Les manifestations ou rassemblements peuvent être interdits par décision du gouvernement pour des raisons de sécurité publique.

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Chapitre III - Restriction de circulation :

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Article 10 - Il est interdit de s'introduire, sans y être invité ou raison valable, au sein des lieux suivants :
Poste de police
Prison
Gouvernement
Base militaire
Aéroport
Base Noose

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Article 11 - Toute infraction à l'article précédent est punissable d'une amende, conformément à l'article 172-1 du Code pénal.

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Chapitre IV - Droit de propriété :

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Article 12 - La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi.

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Article 13 - Les particuliers ont la libre disposition des biens qu'ils possèdent, dès l'instant, ils peuvent donc décider librement d'user ou non de leurs biens, de céder ou non leurs biens, de donner ou non leurs biens.

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Article 14 - Tout citoyen, décédé, qui ne paye pas son loyer ou quitte notre ville, verra son bien dans un délai raisonnable être saisi par l'État.

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Chapitre V - Association et contrat :

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Article 15 - Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d'un projet commun ou partageant des activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Le droit à l'association est garanti pour tout citoyen.

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Article 15-1 - Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes, qui décident de mettre en commun des moyens, afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel.
Un citoyen pourra présider ou être membre d’une association à but non lucratif en plus d’avoir un contrat de travail.

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Article 15-2 - La création d’association devra se faire par un dépôt de dossier auprès du gouvernement. Celui-ci pourra refuser la création de l’association en cas de non-respect du Code civil ou du Code pénal.

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Article 16 - Toutes personnes contractuellement engagées se doivent de respecter les termes du contrat que les différentes parties ont signé en présence obligatoire d’un ou plusieurs avocats.

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Chapitre VI - Procédure civile :

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Article 17 - Les dommages peuvent être de différentes formes : corporel, matériel ou encore moral.

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Article 18 - Les EMS sont habilités à estimer, en dollars, les dommages physiques faits aux plaignants.

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Article 19 - Les psychologues sont habilités à estimer, en dollar, les dommages moraux faits aux plaignants.

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Article 20 - Une fois les dommages évalués en dollar, la victime et l’auteur des dommages peuvent passer un contrat écrit avec leurs avocats respectifs qui permettra le dédommagement de la victime à la charge de l’auteur des dommages.

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Article 21 - Si toutefois, les deux partis et leurs avocats représentatifs ne parviennent pas à un commun accord, il conviendra de présenter les tenants et les aboutissants de l’affaire devant le Juge.

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Article 22 - Le jugement rendu par le magistrat neutre et inintéressé est final et met un terme à la procédure civile.

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Chapitre VII - Divers :

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Article 23 - Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Article 24 - La LSPD n’est pas compétente pour répondre des contentieux issus du régime du droit civil.

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Article 25 - Les avocats et magistrats de la ville de Los Santos sont compétents pour répondre des contentieux issus du régime du droit civil, en ce sens, ils ont droit à la rédaction de contrat qui permettra la résolution des litiges en civil.

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Article 27 - Une personne morale, telle qu’une entreprise, ou une association, est susceptible d’être lésée et donc, d’engager des poursuites en civil visant à la réparation de cette lésion.

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Article 28 - Les agents du service public, EMS / LSPD / Brink’s / Magistrat, ne devront pas avoir de casier judiciaire pour pouvoir exercer, si tel est le cas, l’employeur pourra licencier l’agent qui aura un casier judiciaire.

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Article 29 - Lors d’un procès plusieurs objections peuvent être soulevées. Le juge doit décider s’il est d’accord avec l’objection et s’il souhaite que l’avocat de la partie adverse poursuive ses questions ou la présentation de sa preuve.
L’avocat qui a soulevé une objection doit aussi dire au juge pourquoi il s’oppose à l’élément de preuve ou à la question.
Si le juge accepte l’objection, l’avocat de la partie adverse devra reformuler sa question, la retirer, ou remédier au problème soulevé par l’objection.
Si je juge rejette l’objection, le témoin doit répondre à la question ou l’avocat peut présenter l’élément de preuve sur lequel portait l’objection.

La liste des objections :

Objection à la question non pertinente.
Objection pour des motifs de ouï-dire.
Objection pour motif de harcèlement.
Objection pour motif de preuve illicite.
Objection pour motif d’opinion.

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Article 30 - Un casier judiciaire peut-être archivé selon les faits inscrits sur le casier.
Pour archiver un casier judiciaire, il faudra alors en faire la demande auprès de Washington via une lettre recommandée, avec un avocat.
Pour un potentiel archivage de casier vous devrez respecter les conditions suivantes :

Pour les infractions au Code de la route : Toutes les infractions au code de la route se verront être éligible à l’archivage de casier après 1 mois sans nouveau délit inscrit au casier judiciaire.

Pour les délits mineurs: Possession de pochon entre 1 et 50 unités, Vente de drogue entre 1 et 50 unités, Possession d'argent marqués entre 10.001$ et 15.000$, Article 249-1, Article 250-1, Article 250-2, Article 254-1, Article 266-1, Article 267-1 et tous autres articles déjà classé en délits mineurs se verront être éligible à l’archivage de casier après 1 mois sans nouveau délit inscrit au casier judiciaire.

Pour les délits moyens: Possession de pochon entre 50 et 100 unités, Vente de drogue entre 50 et 100 unités, Possession d'argent entre 15.001$ et 50.000$, Article 222-1, Article 223-1, Article 224-1, Article 225-1, Article 226-1, Article 227-1, Article 228-1, Article 229-1, Article 230-1, Article 231-1, Article 232-1, Article 233-1, Article 234-1, Article 251-1, Article 252-1, Article 253-1, Article 268-1 et tous autres articles déjà classé en délits moyens se verront être éligible à l’archivage de casier après 3 mois sans nouveau délit inscrit au casier judiciaire.

Les autres délits ou crimes ne seront pas éligible à l’archivage.

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Article 31:
La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises et ou personnes dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs. Celle-ci est caractérisée à la suite d’une des fautes suivantes :

• Le dénigrement

• Le parasitisme

• La désorganisation

• L'imitation ou la confusion

Les sanctions contre l’entreprise ou la personne qui s’est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.